Les décrets exécutifs fixant les conditions de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs et l’activité de construction de véhicules ont été publiés, ce jeudi 17 novembre 2022, au journal officiel N 76.
De nouvelles règles ont été fixées pour l’activité de construction et l’importation de véhicules neufs. Concernant les conditions d’accès pour l’exercice de l’activité de concessionnaire, l’article 4 stipule que le concessionnaire n’a pas le droit d’importer des véhicules de différentes marques.
Selon ledit article, « l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant ».
Concernant le dossier à fournir pour qu’un concessionnaire puisse exercer son activité, il doit obtenir une « autorisation préalable lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement », stipule l’article 5.
Cet article précise que « l’autorisation préalable ne constitue pas une autorisation d’exercice effectif de l’activité ».
Le concessionnaire doit présenter « un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq années ».
L’article 9 stipule que « l’exercice effectif de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionné par l’obtention de l’agrément pour l’exercice de cette activité ».
Le cahier des charges a interdit l’importation des véhicules Diesel comme est souligné dans l’article 29. Ce dernier stipule que « ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le cahier des charges a interdit la révision du prix de vente de véhicule après livraison du bon de commande au client.
« Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse », stipule l’article 17.
Concernant le délai de livraison, elle ne doit pas dépasser 45 jours. « Le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de 45 jours à partir de la date de la commande. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit », stipule l’article 19.
Et « En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire agréé est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les 7 jours qui suivent ».
